Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire
Publié le :
03/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effectué de bonne foi. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque le paiement est réalisé au profit d’un tiers ayant usurpé l’identité du véritable créancier. Un escroc ne peut pas être qualifié de créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil... .. Lire la suite
Historique
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Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Saisie des rém
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Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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