Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure
Publié le :
27/03/2026
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Source : www.weblex.frDepuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération n’est plus gérée par le juge, mais par les commissaires de justice. Une réforme qui s’accompagne de plusieurs précisions utiles pour les employeurs, notamment sur la différence entre saisie et cession de rémunération, mais aussi sur l’articulation avec la saisie à tiers détenteur. Voilà qui mérite quelques explications… Lire la suite
Historique
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Titre exécutoire : cadre juridique, notification et enjeux en matière de recouvrement
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.ar24.fr -
Encadrement des loyers : le guide du propriétaire
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
...Source : www.nousgerons.com -
Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
...Source : edito.seloger.com -
Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Saisie des rém
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.alteor-conseil.com -
Recouvrement des créances commerciales incontestées
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
...Source : www.vie-publique.fr -
Compétence internationale : domicile apparent validé
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice
...Source : www.lemag-juridique.com -
Expertise privée : valeur si annexes autonomes
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice / Exécution des jugements
...Source : www.lemag-juridique.com -
Pourvoir de police du maire et nuisances sonores
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.weblex.fr
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Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
...Source : www.weblex.fr