Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie
Publié le :
09/01/2026
09
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comApplicable à partir du 1er janvier 2026, le présent décret vise à simplifier la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie... Lire la suite
Historique
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Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Indivision : un indivisaire peut pratiquer seul une saisie conservatoire
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie
Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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