Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !
Publié le :
20/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle le formalisme strict applicable aux demandes incidentes dans la procédure de saisie immobilière... Lire la suite
Historique
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Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Garantie à première demande : prescription et exigibilité
Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Indivision : un indivisaire peut pratiquer seul une saisie conservatoire
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ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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