Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire
Publié le :
10/10/2025
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Source : edito.seloger.com1,5 million : c’est le nombre de ménages qui se retrouvent chaque année en situation de retard ou d’impayés de loyer, selon le ministère du Logement. Depuis le 1er juillet, une réforme facilite le recours à la saisie sur salaire pour les bailleurs... Lire la suite
Historique
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Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.lemag-juridique.com -
Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.actu-juridique.fr -
Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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