Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur
Publié le :
30/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comPar un revirement attendu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025, assouplit les conditions de validité des constats d’achat réalisés par un Commissaire de justice (ex huissier de justice) à la requête d’un particulier, sans autorisation judiciaire préalable... Lire la suite
Historique
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Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre
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Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire
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Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs
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Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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