Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles
Publié le :
13/01/2026
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2026
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer les contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle via la DSN... Lire la suite
Historique
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Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.lemag-juridique.com -
Saisie sur salaire : le barème 2026
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
...Source : www.service-public.gouv.fr -
Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.lemag-juridique.com -
Indivision : un indivisaire peut pratiquer seul une saisie conservatoire
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.lemag-juridique.com -
Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
...Source : jss.fr -
Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
...Source : gazette-du-midi.fr -
Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.lemag-juridique.com -
ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.lemag-juridique.com -
Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice
...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie
Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.lemag-juridique.com -
Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Commissaires de Justice
...Source : jss.fr