Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
Publié le :
29/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19... Lire la suite
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Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique
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Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre
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Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugements
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Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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