Publicité foncière : un délai de dix ans pour faire exécuter un jugement de propriété
Publié le :
20/11/2026
20
novembre
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa reconnaissance judiciaire d’un droit de propriété ne dispense pas d’accomplir les formalités nécessaires à sa publicité foncière. Toutefois, lorsqu’un jugement doit être exécuté pour permettre la publication d’une vente immobilière, cette démarche est soumise à des règles de prescription particulières... Lire la suite
Historique
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Publicité foncière : un délai de dix ans pour faire exécuter un jugement de propriété
Publié le : 20/11/2026 20 novembre nov. 11 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisie immobilière : le transfert de propriété intervient dès le jugement d’adjudication !
Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution...Source : www.lemag-juridique.com
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Signification d'un jugement : les conditions de validité en cas d'adresse inconnue
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution...Source : www.lemag-juridique.com
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Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Commissaires de Justice...Source : www.lemag-juridique.com
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Commandement de payer : contenu, coût et délai de six semaines pour le bailleur
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution...Source : www.gererseul.com
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Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage...Source : www.gererseul.com
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Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage...Source : www.weblex.fr
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Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution...Source : www.lemag-juridique.com
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Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage...Source : www.weblex.fr
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Commissaires de justice : parution de l’arrêté saisies rémunérations
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution...Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution...Source : www.lemag-juridique.com









