Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer
Publié le :
19/03/2026
19
mars
mars
03
2026
Source : www.service-public.gouv.frLes seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de percevoir directement l’aide personnelle au logement dont bénéficie son locataire... Lire la suite
Historique
-
Compétence internationale : domicile apparent validé
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice
...Source : www.lemag-juridique.com -
Expertise privée : valeur si annexes autonomes
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice / Exécution des jugements
...Source : www.lemag-juridique.com -
Pourvoir de police du maire et nuisances sonores
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.weblex.fr -
Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
...Source : www.weblex.fr -
Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.lemag-juridique.com -
Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
...Source : www.service-public.gouv.fr
-
Garantie à première demande : prescription et exigibilité
Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.lemag-juridique.com -
Saisie sur salaire : le barème 2026
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
...Source : www.service-public.gouv.fr -
Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.lemag-juridique.com