Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Publié le :
26/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comConformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée, une créance étant liquide dès lors qu’elle est évaluée en argent ou que le titre contient tous les éléments permettant son évaluation... Lire la suite
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Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier
Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026Commissaires de Justice
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Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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La FBF réagit à la publication de l’enquête de l’Unaf sur les tarifs bancaires de saisie sur compte
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Titre exécutoire : cadre juridique, notification et enjeux en matière de recouvrement
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Encadrement des loyers : le guide du propriétaire
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Saisie des rém
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.alteor-conseil.com -
Recouvrement des créances commerciales incontestées
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
...Source : www.vie-publique.fr -
Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.lemag-juridique.com