Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales
Publié le :
03/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe décret n° 2026-967 précise les modalités d'application de la loi du 23 avril 2026 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce nouveau dispositif vise à faciliter et à accélérer le recouvrement des créances commerciales impayées, en permettant au créancier d'obtenir ... Lire la suite
Historique
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Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Commissaires de Justice
...Source : www.lemag-juridique.com
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Commandement de payer : contenu, coût et délai de six semaines pour le bailleur
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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Commissaires de justice : parution de l’arrêté saisies rémunérations
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Commissaires de Justice
...Source : www.lemag-juridique.com -
Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugements
...Source : www.actu-juridique.fr